Compte personnel de formation.

Demande de mobilisation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents titulaires et contractuels qui relèvent des articles L2 et L3 du code général de la fonction publique, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures (150h maximum) qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation d’une durée au plus égale au nombre d’heures acquises et en obtenir le financement.

Chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié :
moncompteformation.gouv.fr

I – Personnels concernés
A l’exclusion des agents en disponibilité, détachement ou congé maladie, tout personnel de l’Éducation nationale peut solliciter la mobilisation de son CPF, quels que soient son statut et son ancienneté.
Les demandes des AESH sont traitées par la DSDEN 13.

II - Acquisition des droits
Un agent acquiert 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Lorsqu’un agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation, les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes dans la limite du plafond de 150 heures.

III - Utilisation du CPF
Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent et permet de suivre une action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) d’une durée maximum de 150 heures ayant pour objet :
 l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
 la préparation d’un examen ou concours
 l’accompagnement à la rédaction du dossier de VAE
 la réalisation d’un bilan de compétences (prendre contact avec le conseiller mobilité carrière -mission.conseil.drrh@ac-aix-marseille.fr pour affiner son projet d’évolution professionnelle et étudier les modalités d’accompagnement plus adaptées).

IV- Constitution du dossier de demande de mobilisation
Il convient d’envoyer le dossier complet exclusivement à l’adresse :
mailto:ce.dpne13-chef3@ac-aix-marse...
Le dossier complet sera constitué de :
 l’annexe 1
 le programme de la formation
 deux devis d’organismes différents

V - Instruction de la demande et financement
Le traitement des demandes s’opère dans le cadre de deux campagnes annuelles :
• Campagne 1 – du 3 avril 2023 au 19 mai 2023 concerne les formations qui débuteront entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 : retour des dossiers complets avant le 22 mai 2023.
• Campagne 2 – du 11 septembre 2023 au 16 octobre 2023 concerne les formations qui débuteront entre le 1^er janvier 2024 et le 30 juin 2024 : retour des dossiers complets avant le 19 octobre 2023.
Attention : Les dossiers incomplets ou parvenus hors des délais ci-dessus seront rejetés.
A l’issue de chaque campagne une commission étudiera la recevabilité des demandes dans la limite de l’enveloppe financière académique allouée.
L’administration vérifie l’adéquation entre la formation demandée et le projet professionnel.
Elle tient compte de la nature de la formation envisagée, de son financement, de son calendrier ainsi que de l’avis du supérieur hiérarchique.